Étude notariale
Notaires le Maire Bruxelles - Société notariale
Bruxelles

En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveaux taux n'entreront toutefois en vigueur qu'à partir de 2028.

La diminution des droits de succession devrait alléger la charge fiscale de nombreuses familles, jusque-là parfois contraintes de vendre des biens familiaux pour acquitter des montants pouvant atteindre 80 %.

Au-delà de cette réduction, le gouvernement wallon veut aussi offrir plus d’équité. Les familles recomposées et les transmissions entre parents éloignés, jusqu’ici lourdement taxées, devraient profiter de conditions nettement plus favorables.

Cette décision vise aussi à harmoniser la fiscalité wallonne avec le reste du pays.

Réduction significative des droits de succession et de donation

Concrètement, dès 2028, les taux en ligne directe qui s’élèvent de 3 à 30 % s’élèveront à 15 % maximum. Entre frères et sœurs, les taux actuels de 20 à 65 % passeront de 10 à 33 %. Un neveu ou une nièce qui hérite de son oncle ou de sa tante paiera des droits de 13 à 35 % contre 25 à 70 % actuellement. Enfin, entre autres personnes, les taux de 30 à 80 % seront abaissés à 15 et 40 %. Ces nouveaux tarifs en matière de droits de succession seront applicables à tous les décès survenus à compter du 1er janvier 2028.

La réforme prévoit également une exonération accrue sur la première tranche de recueillie dans la succession. L’exemption actuellement accordée à un héritier en ligne directe, à un conjoint, ou à un cohabitant légal pour un montant de 12.500 € sera portée à 25.000 €.

En ce qui concerne les droits de donation immobilière, de nouveaux taux sont aussi prévus, avec un taux maximum de 14 % au lieu de 27 % entre époux et cohabitants légaux. Entre toutes autres personnes, le taux maximal s’élèvera à 20 % contre 40 % actuellement. Ces nouveaux tarifs seront applicables à tous les actes authentiques passés à compter du 1er janvier 2028.

Évolution du ménage familial

La réforme wallonne prévoit d’autres ajustements à compter de 2028.

D’abord, l’assimilation au tarif de la ligne directe, déjà applicable aux enfants que le conjoint ou cohabitant légal du défunt avait eus d’une précédente union, sera étendue à leurs descendants. Le gouvernement wallon dit vouloir « tenir compte des évolutions de la composition du ménage familial », en particulier dans les familles recomposées. Les conditions permettant d’assimiler un enfant d’accueil à un héritier du défunt seront également simplifiées.

Par ailleurs, la condition d’occupation de cinq ans requise pour pouvoir bénéficier du régime de faveur lié à la transmission de la résidence principale du défunt sera supprimée. Le conjoint ou le cohabitant légal survivant conservera ainsi le droit à l’exonération des droits de succession, et les héritiers en ligne directe continueront à bénéficier du tarif réduit, sans exigence de durée d’occupation.

Enfin, deux forfaits seront introduits pour alléger certaines charges au moment du décès :

• un forfait pour les dettes du défunt d’un montant de 1.500 € pour couvrir les petites dettes du défunt au moment du décès, comme des loyers impayés, des frais d’hôpitaux, des factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc. ou d’éventuels crédits à la consommation.
• un autre forfait pour les frais funéraires d’un montant de 5.000 € pour couvrir notamment les factures des pompes funèbres, de concession, de crémation, de nécrologie, de faire-part, etc.

Des questions pour optimiser votre planification successorale ? Consultez le notaire de votre choix.