Le droit successoral
Le cohabitant légal: maintenant héritier !
Charles et Ghislaine se sont retrouvés veufs il y a plusieurs années. Charles avait deux enfants, et une petite maison, et il a proposé à Ghislaine de partager sa vie quotidienne, ce qu’elle a accepté. Ils ont préféré ne pas se marier, mais pour se donner une certaine protection, ils ont décidé d’opter pour la cohabitation légale.
Les années s’écoulant, ils pensent à la situation du survivant d’entre eux, si l’un d'eux venait à décéder.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2007, à défaut de testament, le survivant n'aurait recueilli aucun droit dans la succession de l’autre. Ainsi, en cas de décès de Charles, ses enfants seraient devenus pleins propriétaires de la maison, et Ghislaine aurait peut-être été obligée de la quitter sans délai. Cette situation peut paraître très injuste, surtout si les enfants de Charles n’avaient plus de contact avec lui depuis longtemps, alors que Ghislaine a soigné leur père pendant de nombreuses années et a entretenu seule la maison, en y injectant ses économies personnelles.