Les pensions alimentaires entre époux
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont totalement libres: ils décident eux-mêmes s'il y aura ou s'il n'y aura pas de pension alimentaire à payer et cette décision n'est pas susceptible d'être discutée devant le tribunal. Ils décident ensemble ce qu'ils désirent:
- Ils peuvent convenir qu'aucune pension ne sera payée ni par le mari à l'épouse, ni par l'épouse au mari.
- Dans certains cas, spécialement si l'un des conjoint n'a pas de revenus professionnels, ils peuvent également convenir qu'une pension alimentaire sera payée par l'un des époux.
Dans la pratique, si les deux époux travaillent, la majorité des conventions de divorce par consentement mutuel constatent l'accord des époux pour qu'il n'y ait aucune pension alimentaire payée par l'un ou l'autre. On constate également que si l'un des époux n'a pas de revenus professionnels (ou des revenus de remplacement, comme indemnité d'invalidité, indemnité de chômage, pension de retraite,...) ils peuvent se mettre d'accord pour qu'une pension alimentaire soit payée par celui qui bénéficie de revenus importants à celui des époux qui n'a pas de revenus ou qui a peu de revenus.
Statistiquement la majorité des conventions de divorce par consentement mutuel constatent qu'aucune pension alimentaire ne sera payée par l'un ou l'autre des époux.
contexte: pension alimentaire