La nouvelle vente publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 !
La nouvelle vente publique prévoit une mise à prix et une prime pour les acquéreurs
Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique d’immeubles connaît une nouvelle version. Elle s’harmonise grâce à une même façon de procéder dans toute la Belgique. Le bien sera vendu en une seule séance au lieu de deux et avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs. Enfin, la vente publique devient généreuse par l’entremise de l’octroi d’une prime.
La vente publique s’harmonise
En Belgique, la vente publique variait d’un arrondissement à l’autre. Avec la nouvelle version de la vente publique, que le bien soit vendu à Arlon ou à Oostende, la manière de procéder restera la même. L’amateur ne sera plus désemparé par des pratiques différentes.
Une séance à la place de deux …
Les vendeurs vendront plus vite et les acquéreurs seront moins soumis au stress. En effet, la seconde séance est dorénavant supprimée.
… et mise à prix éventuelle
Deuxième nouveauté : la mise à prix. Pour faciliter la vente et en accord avec son client, le notaire peut décider de fixer un montant de mise à prix. Celui-ci est proposé préalablement à la vente et peut être annoncé dans les publicités.
Les acquéreurs pourront recevoir une prime
Troisième nouveauté, la prime à l’enchérisseur. Deux scénarios se présentent à l’amateur du bien : soit une mise à prix a été fixée, soit elle ne l’est pas.
Si une mise à prix de départ est prévue, l’enchérisseur, qui propose un montant égal (ou supérieur) à la mise à prix à l’occasion de sa première offre, bénéficiera d’une prime égale à 1% de sa première offre. Il faut pour cela qu’il obtienne la propriété du bien à l’issue de la vente.
Dans l’hypothèse où aucune mise à prix n'est fixée par le notaire, celui-ci peut néanmoins décider d’offrir une prime de 1% à l’enchérisseur qui fait l’offre la plus élevée lors de la séance unique. Il faut pour ce faire qu’il soit le propriétaire du bien au final.
La folle enchère ou quand l’acquéreur ne paie pas
Si l’enchérisseur qui a remporté la vente ne paie pas (le « fol enchérisseur »), le vendeur peut demander la revente de l'immeuble. Cette procédure s'appelle la "revente sur folle enchère". Il s’agit en ce cas de remettre le bien en vente publique aux mêmes conditions que la vente publique originaire par l’intermédiaire du même notaire. Dans ce cas, le fol enchérisseur (celui qui n’a donc pas payé) s’expose à de lourdes sanctions.
Période de transition
Le système de la nouvelle vente publique s’applique pour les ventes publiques dont les conditions de vente sont établies à partir du 1er janvier 2010. Si ces conditions ont été signées le 31 décembre 2009, par exemple, la vente, qui aura lieu dans les semaines suivantes, se fera sous l’ancien système. Pendant une certaine période, donc, deux systèmes seront d’application de manière parallèle.
contexte: vente publique